Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent sans réserve ni restriction pour tout achat de prestation de décoration d’intérieur - aménagement de l’espace telle que proposé aux CLIENTS.

Les caractérisques principales sont l’offre de plans d’aménagement/de décoration intérieure fournie au CLIENT suivant ses indications (métrage, coloris, exigences…), de planches d’inspiration et/ou de matériaux, de liste shopping, de recherche d’artisans ainsi qu’un descriptif complet des travaux à prévoir.

C’est le CLIENT qui choisi les prestations que VR DECORATION, ci-après dénommée le PRESTATAIRE doit lui fournir.

Toutes les prestations sont effectuées à distance.

VR DECORATION réalise ses prestations sur toute la France, la Belgique, la Suisse, Monaco. Autres pays sur demande.

Le CLIENT est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’une prestation est de la seule responsabilité du client.

Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :

    Valérie RANCHON

    3556 route de Chenelette 69430 LES ARDILLATS

    Tel. 09 66 87 81 80

    Mail : contact@vrdecoration.fr

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droit d’importation ou taxes d’état susceptibles d’être exigibles seront à la charge du CLIENT et relève de sa seule responsabilité.

Article 1 - Prix

Les prestations sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site.

Ces prix sont indiqués en €uros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Ces prix sont fermes et non modifiables mais le PRESTATAIRE se réserve le droit de les modifier à tous moments.

Les prix comprennent la réalisation de la prestation choisie par le CLIENT avec envoi par internet et envoi par courrier du résumé de la prestation.

Ces prix ne comprennent pas des frais supplémentaires qui seraient nécessaires à la prestation choisie ou à la demande du CLIENT. Ces frais supplémentaires seront calculés préalablement et transmis au CLIENT avant la passation de la commande.
Un paiement sera demandé au CLIENT du montant total de l’achat y compris ces frais.
Ce règlement devra être effectué avant l’envoi de la prestation.

Une facture sera établie et transmise au client lors de l’envoi de sa prestation.

Article 2 - Commandes

Il appartient au CLIENT de préciser exactement la ou les prestations qu’il souhaite commander.

Lors d’un entretien téléphonique avec le PRESTATAIRE, le CLIENT me faire part de ses souhaits d’aménagement virtuel d’une ou plusieurs pièces.

Après communication des critères souhaités, le PRESTATAIRE réalise la ou les prestations d’aménagement virtuel.

La planche d’inspiration donne un aperçu informatif des couleurs, objets utilisés pour aménager l’espace souhaité.

La planche de matériaux donne un aperçu informatif des matériaux utilisés pour aménager l’espace d’une prestation.

La liste shopping sera un récapitulatif des références « peinture, sols et mobilier » utilisées dans le projet  mais ne comprend pas les très petits accessoires (bougies, plantes vertes, vases…) et n’est donné qu’à titre informatif.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable si un ou des articles n’était(ent) plus disponible(s) par la suite.

La vente de la ou des prestation(s) ne sera considérée comme validée qu’après règlement de l’intégralité du prix.

Le CLIENT doit impérativement vérifier l’exactitude de sa commande et signaler immédiatement une possible erreur.

Toute commande  passée constitue un contrat conclu à distance entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.

Ce dernier se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande d’un CLIENT en cas de non-paiement.

Article 3- Conditions de paiement

La ou les prestation(s) souhaitées doivent être payées à la commande par le moyen de règlement choisi par le CLIENT parmi les propositions suivantes :

    

                            - virement ou chèque bancaire (coordonnées transmises au CLIENT à la commande)

                            - Paypal 

Le prix est payable en totalité dans un délai de 7 jours maximum après la réalisation de la ou des prestation(s).

Une fois le paiement reçu, la prestation sera transmise dans son intégralité au CLIENT et sera envoyée par courrier à l’adresse de facturation.

Un acompte de 30 % du prix total des prestations sera exigé lors de la passation de commande du CLIENT.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le solde du prix devra être réglé en totalité avant l’envoi de l’intégralité de la prestation.

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE ne sera pas tenu de procéder à la fourniture de l’intégralité de la ou des prestation(s) commandées par le CLIENT si celui-ci ne paye pas l’intégralité.

Article 4- Prestations

Les prestations proposées au CLIENT sont :

                    - Plan d’aménagement 2 D

                    - Plan d’aménagement  3 D - solo ou trio

                    - Planche d’inspiration

                    - Planche de matériaux

                    - Liste shopping

         

Les projets sont envoyés au CLIENT dès réception de son paiement totaL

Un délai de 7 à 10 jours est demandé au CLIENT entre la passation de sa commande et la livraison de la ou des prestation(s).

Si un délai supplémentaire était nécessaire pour la réalisation de la prestation, le CLIENT sera immédiatement prévenu.

En cas d’insatisfaction, les projets peuvent être revus gracieusement jusqu’à 3 fois avant leur livraison, votre entière satisfaction étant notre souhait.

Les planches d’inspiration et de matériaux, la liste shopping  peuvent également être revus.

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir tous ses efforts et sa compétence pour les prestations demandées par le CLIENT, dans le cadre d’une obligation de moyen et de délai.

Si la ou les prestation(s) demandée(s) n’ont pas été fournis dans le délai moyen (7 à 10 jours) ou pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, la vente de la ou des prestation(s) pourra être annulée à la demande écrite du CLIENT dans les conditions prévues aux articles L 216-2,  L216-3 et L 216-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le CLIENT lui seront alors remboursée au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute retenue ou indemnisation.

En cas de demande particulière du CLIENT, une facturation complémentaire pourra être émise.

Sauf réserves ou réclamations expressément émises par le CLIENT à la réception de sa ou ses prestation(s), celles-ci seront reconnues conformes à la commande en qualité et quantité.

Le CLIENT disposera toutefois d’une semaine pour émettre des réclamations par email, accompagné de justificatifs.

Aucune réclamation ne pourra être acceptée passée ce délai.

Le PRESTATAIRE remboursera le CLIENT si la réclamation est reconnue valable.

Article 5 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L  221-18 du Code de la Consommation, « pour les contrats prévoyants la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ». 

Le droit de rétractation peutr être exercé par email en indiquant sa volonté de se rétracter ou par courrier adressé au PRESTATAIRE dont les coordonnées figurent aux premières lignes de ces CGV..

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai réglementaire, seul le prix des prestations commandées est remboursé.

Le remboursement de la somme sera effectuée dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le PRESTATAIRE de la notification de rétractation.

Article 6 - Garanties et responsabilité du prestataire

Le PRESTATAIRE garantit le CLIENT, conformément aux dispositions légales et sans paiement supplémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception de réalisation de sa ou ses prestation(s) commandée(s) dans les conditions et modalités ci-dessous :

                - Article L217-4 du Code de la Consommation 

                « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité                

                existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des 

                instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée         

                sous sa responsabilité ».

            

                - Article L 217-5  du Code de la Consommation

                Le bien est conforme au contrat si :

                - S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien identique et, le cas échant : 

                        - S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à             

                           l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.

                          S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard des déclarations publiques 

                          faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et 

                          l’étiquetage.

                  - S’il présente les caractérisques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage                 

                          spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

               - Article L 217-12 du Code de la Consommation

                « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

                - Article L 217 - 16 du Code de la Consommation

                « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la  garantie commerciale qui lui a été consentie,     

                lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute 

                période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette                                             

                période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation 

                d’un bien en cause, si cett emise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

 Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer le PRESTATAIRE, par écrit - par mail ou courrier- de l’existence de vices ou défauts de conformité.

Le PRESTATAIRE remboursera, rectifiera ou fera rectifier les prestations jugées défectueuses dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 2 semaines suivant la constation par le PRESTATAIRE du défaut ou du vice.

Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du PRESTATAIRE est limitée au remboursement des prestations effectivement payées par le CLIENT;

Le PRESTATAIRE ne saura être considéré comme responsable ni défaillant de tous retards ou non-exécution consécutif d’un cas de force majeure reconnu habituellement par la jurisprudence française.

Les prestations fournis par l’intermédiaire du site  VR DECORATION  du prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation dans lequel les prestations sont fournies. Il appartient au client de vérifier lui-même et il est le seul responsable du choix des prestations demandées.

Article 7 - Données personnelles

Le CLIENT est informé que la communication de données à caractère personnel sont nécessaires à l’élaboration de la ou des prestation(s) et doivent être transmises au PRESTATAIRE. Ces informations à caractère personnel sont reçues uniquement dans le cadre de l’exécution de la ou des prestation(s).

    Collecte des données personnelles

    - Ces données seront transmises par email uniquement : contact@vrdecoration.fr

    Commande de prestations

    - Lors de la commande de la ou des prestation(s), les coordoonées (nom, prénom, adresse postale, numéro de     

       téléphone, adresse email et photos éventuelles) doivent être envoyées.

    Destinataire des données personnelles

    

    Ces données à caractère personnel sont réservées uniquement à VR DECORATION.

    Le responsable des données est le PRESTATAIRE, au sens de la loi informatique et des libertés et, à compter du du 25         

    mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

   Utilisation des données personnelles

    Les prestations réalisées pour le CLIENT ne seront pas utilisées à des fins publicitaires et marketing, sauf accord expres     

   du CLIENT, sans contrepartie financière.

  Durée de conservation des données

   

    Le PRESTATAIRE conservera les données personnelles recueillies durant 5 ans, délai de prescription de la 

    responsabilité civile contractuelle applicable.

 Article 8 - Confidentialité - Sécurité

    

   Afin de garantir la confidentialité de chacun, le PRESTATAIRE s’engage à ne divulguer aucun nom et aucun lieu de 

    réalisation d’une prestation, sauf accord du CLIENT.

    Le PRESTATAIRE met en oeuvre toutes mesures en matière de sécurité du numérique pour protéger les données             

    personnelles contre les destructions, altérations et accès non autorisés. Toutefois, Internet n’étant pas un     

    environnement parfaitement sécurisé, le PRESTATAIRE ne peut garantir la sécurité de la transmission et de stockage 

    sur Internet.

 Article 9 - Propriété

    La structure du site   https://www.vrcreation.fr/, ainsi que les textes, graphiques et photos la composant sont publiées         

    par le PRESTATAIRE.

    Toute représentation et/ou reproduction des photos d’aménagement, plans etc… devra être soumis à l’accord du         

    PRESTATAIRE.

Article 10 - langue usuelle 

    Ces conditions générales de vente - CGV - et toutes opérations s’y rapportant sont régies et soumises au droit français.

    Elles sont rédigées en français. Si elles devaient être traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte 

    français ferait foi en cas de litige.

Article 11 - traitement des litiges

    En cas de réclamation, merci de vous rapprocher du service clientèle de VR Décoration dont l’adresse postale, le 

    téléphone et l’email figurent en première page de ces conditions générales.

    En cas de contestation, le CLIENT peut, en tout état de cause, recourir à une médiation amiable auprès des instances     

    de Villefranche-sur-Saone.